Les démarches pour une admission
Les démarches pour une admission à ODAS57 ne peuvent se faire que sur notification de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). A réception du dossier, la demande est examinée par une équipe pluridisciplinaire. Une Maison d’accueil a été créé dans chaque département.
Voici les coordonnées de la MDPH de Moselle :
L’accueil
- Tout accueil au sein d’une structure d’ODAS 57 respecte la procédure d’admission mise en place.
- Une décision d’orientation de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) est la condition indispensable à toute admission en établissement.
- Le dépôt d’un dossier de candidature ou de demande d’admission, fourni par l’établissement choisi doit en principe être constitué et retourné à l’établissement avec un certain nombre de justificatifs :
- document d’état civil.
- coordonnées du représentant légal s’il y a lieu et, le cas échéant, copie du jugement de protection de justice et/ou de la famille.
- la notification de décision d’orientation de la MDPH (impérativement).
- des renseignements d’ordre médical (en règle générale, un questionnaire type à compléter par le médecin traitant est intégré au dossier de demande d’admission).
À réception du dossier et après examen de la demande par une équipe pluridisciplinaire (équipe de direction, équipe éducative, médecin psychiatre et psychologue), l’établissement procède à l’organisation d’une première rencontre entre l’usager, sa famille ou son représentant et légal et différents membres de l’établissement. L’objectif de cette rencontre est :
- d’échanger sur les attentes et les besoins de la personne.
- de mesurer si les prestations de l’établissement sont réellement adaptées.
- de vérifier que la personne pourra se plaire et s’épanouir dans la structure.
- d’envisager si la mise en place d’un projet individualisé est possible.
- de présenter l’établissement et son fonctionnement en effectuant une visite des locaux.
Après délai de réflexion, si l’usager maintient sa demande d’admission, une période de stage variable d’un établissement à l’autre (de 15 jours à 3 mois) est alors proposée pour faciliter l’adaptation de la personne à son nouvel environnement et à son nouveau rythme de vie.
Les droits des usagers
La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale a fixé de nouvelles règles relatives aux droits des personnes.
* Elle réaffirme la place prépondérante des usagers, entend promouvoir l’autonomie, la protection des personnes et l’exercice de leur citoyenneté.
* Une charte des droits et libertés des personnes accueillies est affichée dans chaque structure de l’établissement.
* L’article 7 de la loi de 2002 assure les droits généraux à la personne accueillie.
* Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité :
- Sous réserve des pouvoirs reconnus à l’autorité judiciaire et des nécessités liées à la protection des mineurs en danger, le libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes.
- Un accompagnement individualisé de qualité favorisant son développement, son autonomie et son insertion, adaptés à son âge et à ses besoins, respectant son consentement éclairé qui doit systématiquement être recherché lorsque la personne est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. A défaut, le consentement de son représentant légal doit être recherché.
- La confidentialité des informations la concernant.
- L’accès à toute information ou document relatif à sa prise en charge, sauf dispositions législatives contraires.
- Une information sur ses droits fondamentaux et les protections particulières légales et contractuelles dont elle bénéficie, ainsi que sur les voies de recours à sa disposition.
- La participation directe ou avec l’aide de son représentant légal à la conception et à la mise en œuvre du projet personnalisé qui la concerne.
Le rôle de la MDPH
Les Commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ont été créées par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Leur fonctionnement a été précisé par le décret 2005 -1589 du 19 décembre 2005.
Au sein de la MDPH, la CDAPH prend toutes les décisions concernant les aides et les prestations à la lumière de l’évaluation menée par l’équipe pluridisciplinaire mise en place au sein des MDPH (besoins de compensation et élaboration du plan personnalisé de compensation du handicap). La CDAPH est compétente pour :
- Se prononcer sur l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale.
- Désigner les établissements ou services répondant aux besoins de l’enfant / adolescent ou concourant à la rééducation, à l’éducation, au reclassement et à l’accueil de l’adulte handicapé ainsi que statuer sur l’accompagnement des personnes handicapées âgées de plus de soixante ans hébergées dans les structures d’accueil spécialisées.
- L’attribution, pour l’enfant ou l’adolescent, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et, éventuellement, de son complément.
- L’attribution de la Carte d’Invalidité (CIN).
- L’attribution de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) ainsi que de la prestation de compensation du handicap (PCH).
- Reconnaître la qualité de travailleur handicapé (RQTH).